dévolutif — dévolutif, ive (dé vo lu tif, ti v ) adj. Term de jurisprudence. Qui fait qu une chose passe d une personne à une autre. Appel dévolutif, appel par lequel un procès est dévolu à un juge supérieur. HISTORIQUE XVIe s. • Toutes appellations ont … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
devolutif — DEVOLUTIF, IVE. adj. Il se dit principalement d Un appel qui saisit de la connoissance d une affaire un Juge supérieur. Appel dévolutif … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
DÉVOLUTIF — IVE. adj. T. de Jurispr. Qui fait qu une chose passe, est transportée d une personne à une autre. Il se dit principalement D un appel qui saisit de la connaissance d une affaire un juge supérieur. Appel dévolutif … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
Effet dévolutif — ● Effet dévolutif conséquence de l appel régulièrement interjeté qui a pour résultat de saisir la cour d appel … Encyclopédie Universelle
dévolutive — ● dévolutif, dévolutive adjectif Relatif à la dévolution. ● dévolutif, dévolutive (expressions) adjectif Effet dévolutif, conséquence de l appel régulièrement interjeté qui a pour résultat de saisir la cour d appel … Encyclopédie Universelle
Loi De Composition Interne — L’algèbre est la branche des mathématiques qui s’intéresse aux ensembles et aux relations qui peuvent y être établies. Elle recherche les conséquences générales qui découlent des propriétés de ces relations, indépendamment de la nature précise… … Wikipédia en Français
Appel (Justice Française) — Appel dans la justice française Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] … Wikipédia en Français
Appel (droit français) — Appel dans la justice française Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] … Wikipédia en Français
Appel (justice) — Appel dans la justice française Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] … Wikipédia en Français
Appel (justice francaise) — Appel dans la justice française Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] … Wikipédia en Français
